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Court Decisions
M-35.1, r. 275 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations des producteurs de porcs du Québec
Section 8
Disposition versions
8. Chaque producteur est tenu de faire le nécessaire pour permettre l’accès de son exploitation à une personne désignée par les Éleveurs pour faire les vérifications nécessaires à l’application du présent règlement.
Les Éleveurs communiquent avec chaque producteur, ou la personne responsable désignée conformément au paragraphe 6 du premier alinéa de l’article 2, pour vérifier les précautions sanitaires que la personne désignée pour faire les vérifications doit prendre avant de visiter un site particulier.
8. Chaque producteur est tenu de faire le nécessaire pour permettre l’accès de son exploitation à une personne désignée par la Fédération pour faire les vérifications nécessaires à l’application du présent règlement.
La Fédération communique avec chaque producteur, ou la personne responsable désignée conformément au paragraphe 6 du premier alinéa de l’article 2, pour vérifier les précautions sanitaires que la personne désignée pour faire les vérifications doit prendre avant de visiter un site particulier.
